Vos obligations avant une vente immobilière

Avec la promesse ou le compromis de vente, à défaut l’acte authentique, le vendeur du bien immobilier remet un dossier de diagnostic technique.

Ce DDT comprend les bilans suivants :

• Un diagnostic amiante du bien immobilier construit avant juillet 1997 (état d’amiante)
• Le diagnostic plomb du logement s’il a été bâti avant le 1er janvier 1949
• Le DPE, ou le DPE avec mention, selon l’usage (logement ou local professionnel)
• Les états des installations de gaz ou d’électricité anciennes de plus de 15 ans
• La superficie loi Carrez lorsque l’objet de la transaction est un lot de copropriété
• L’état des risques et pollutions si le bien est dans une commune exposée à des risques

Votre spécialiste du diagnostic immobilier est assuré, et titulaire de la certification requise pour gérer ces missions avant la vente de votre bien immobilier. Le DPE avec mention, nécessaire pour les bâtiments tertiaires, est une prestation proposée en sous-traitance.