Vos obligations avant location immobilière

Les diagnostics obligatoires à remettre aux futurs locataires dépendent de divers paramètres :

• Le permis de construire peut vous obliger à faire un diagnostic plomb (avant 1949)
• L’âge des installations de gaz ou d’électricité détermine la réalisation des diagnostics gaz et électricité dans les logements (plus de quinze ans à la location du bien)
• L’usage du bien, car une résidence principale est soumise au mesurage loi Boutin
• L’emplacement, les risques dans votre commune, pour l’état des risques et pollutions

D’autres diagnostics location sont systématiques pour les habitations ou les locaux tertiaires :

• Le diagnostic de performance énergétique : DPE ou DPE mention tertiaire
• L’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie en présence du locataire

Enfin, dans le cas d’un bien à usage d’habitation, le logement à louer doit être décent.