État des risques et pollutions : droit à l’information des citoyens

Avant l’achat ou la location, les acquéreurs et locataires sont informés des risques et pollutions liés à la localisation du bien immobilier. C’est à cela que sert l’état des risques et pollutions obligatoire, que le bien immobilier soit bâti ou non bâti, à louer ou à vendre.

Le contenu du formulaire d’état des risques est donc intimement lié à la commune concernée.

Plan de prévention des risques liés à l’environnement ou aux activités humaines

Sont recensés, entre autres, les risques naturels, les risques technologiques, la pollution des sols, le potentiel radon ou encore le risque sismique. Le propriétaire a aussi l’obligation d’indiquer un état de catastrophe naturel ayant débouché sur une indemnisation.

Un ERP incomplet, ou n’étant plus en cours de validité, peut entraîner l’annulation de votre projet immobilier. Notre entreprise se charge de consulter la documentation et d’établir l’ERP.