Calcul de la superficie privative Loi Carrez

Parmi les mesures instaurées par la loi Carrez, figure l’obligation de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans les contrats de vente. Les maisons individuelles ne sont pas concernées sauf si ces maisons sont en copropriété horizontale (pavillons en lotissement).

La loi s’applique à tous les biens en copropriété – appartement, locaux commerciaux, etc. – verticale ou horizontale. Cette surface Carrez résulte d’un calcul compliqué pour le vendeur. 

Risque de baisse des prix de vente ou de nullité de l’acte de vente

Les mesurages Carrez et Boutin (en location) reposent sur des critères différents mais en cas d’erreur, les conséquences sont similaires pour les propriétaires : diminution du prix ou annulation.

Pour sécuriser votre projet de vente, vous pouvez recourir à la prestation de votre diagnostiqueur. Vous serez ainsi protégé si le métrage loi Carrez s’avérait erroné.